A priori, les prestations de formation ne sont pas exonérées de TVA. Il s’agit, en effet, d’une option nécessitant une demande spécifique de la part du centre de formation. Notez toutefois que la démarche est irréversible. Découvrez dans cet article toutes les informations que vous devez absolument savoir sur l’exonération de la TVA des OF.
TVA : sa définition et ses applications
Chaque activité économique doit être soumise à la TVA. D’après la loi, la TVA est appliquée à toutes les activités de prestations de services et de ventes par un assujetti. Ce dernier définit tout individu qui réalise des opérations commerciales, de vente de prestations de services ou de production. Voici les profils qui sont exclus de ce type d’obligation comptable :
- les particuliers ;
- les administrations publiques ;
- les travailleurs indépendants à domicile ;
- les salariés ;
- les représentants de commerce, etc.
Exonération de la TVA des OF : quelles sont les conditions ?
Les centres de formation doivent disposer d’une attestation délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou la Direccte pour pouvoir facturer leurs prestations de services qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Il est obligatoire d’effectuer cette procédure au moment de lancer l’activité. Pour cela, les centres de formation doivent :
- remplir le formulaire n°3511 qui est dédié à la déclaration initiale d’activité ;
- le transmettre ensuite à la Direccte par lettre recommandée.
Cette démarche permet à l’OF de reconnaître le fait qu’il exerce une activité de formation professionnelle en bonne et due forme.
Pour information, l’exonération de la TVA des OF n’est pas rétroactive. De ce fait, les centres de formation ne peuvent pas facturer des prestations de services qui ne sont pas assujetties à la TVA avant d’obtenir l’attestation fiscale. Par ailleurs, cette demande peut être réalisée à tout moment dès l’obtention du numéro d’enregistrement.
Lorsque vous obtenez la première attestation, vous devez déposer un BPF tous les ans. Si jamais vous manquez ne serait-ce qu’un seul dépôt de bilan, vous risquez la suspension de l’exonération de la TVA.
Comment facturer vos formations sans cette taxe TVA ?
Cependant, il existe une alternative qui permet à votre organisme de formation de facturer vos programmes sans TVA avant même que l’attestation fiscale ne prenne effet. Pour cela, assurez-vous de souscrire au régime « Franchise en base de TVA » et d’avoir des recettes qui n’excèdent pas les 33 800 euros.
Quelles sont les prestations que vous pouvez facturer sans TVA ?
D’après la loi l’exonération de la TVA des OF est limitée aux actions qui relèvent de l’enseignement et de la formation professionnelle continue. Toutefois, cette définition intègre d’autres prestations, notamment :
- les bilans de compétences ;
- l’accompagnement des demandeurs d’emploi pour faciliter leur réinsertion professionnelle ;
- les services et les biens associés à une séance de formation.
Quels sont les points forts et les points faibles de la TVA ?
Les avantages et les inconvénients de l’exonération de la TVA des OF dépendent des éléments suivants :
- l’organisation interne de votre centre de formation ;
- la typologie de la clientèle à laquelle vous vous adressez.
Par ailleurs, notez qu’il n’y a aucun avantage à bénéficier d’une exonération de la TVA si vous facturez des entreprises privées bénéficiant d’un remboursement de cette taxe. En effet, il n’y a aucun remboursement de la TVA si les prestations sont non assujetties à celle-ci.